PLANS +DTG
UNE SOLUTION COMPLÈTE & COMPÉTITIVE
pour la
MISE EN COPROPRIETE
LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Une équipe pour réaliser vos DTG : un Ingénieur Polytech , une Architecte DPLG , et un Coordonnateur de Sécurité et Protection de la Santé niveau 1,
sachant s’adapter à tous types de bâtiment, de toutes tailles et de toutes époques.
Qu'est-ce que le Diagnostic technique de l'immeuble en copropriété ?
(Vérifié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))
Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés. Toutefois, pour chaque copropriété, les copropriétaires doivent être consultés sur leur volonté de réaliser un DTG.
Le DTG permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux.
À savoir:
s'il existe, le DTG doit être fourni en cas de vente d'un lot de copropriété ou de toute la copropriété.
Immeubles concernés
Le DTG est obligatoire pour les immeubles :
- de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété (création de la copropriété),
- ou qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire.La loi prévoit malgré tout l'obligation pour toutes les copropriétés de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation d'un DTG, c'est-à-dire que les copropriétaires doivent obligatoirement être consultés sur leur volonté de réaliser un DTG.
Réalisation du Diagnostic
La décision d'engager un DTG, ainsi que les conditions de sa réalisation, doivent être prises en assemblée générale par un vote à la majorité simple.
Contenu du diagnostic
La réalisation du DTG est confiée à un tiers qui peut être une personne morale (ou groupement) ou personne physique disposant de compétences et diplômes fixés réglementairement.
Le diagnostic technique global (DTG) comporte :
- une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs,
- un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
- une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble),
- un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique,
- une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).
Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation.
Résultat du diagnostic
Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit sa réalisation :
- la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux,
- ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.
Textes de références
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : article 58 Diagnostic technique global (DTG)
Compétences et diplômes du tiers
Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin doit justifier au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe, que des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique détiennent les compétences prévues à l'article D. 731-1 et, s'il en dispose, produire des références sur des prestations similaires.
Il doit également, pour des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique, leur présenter la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou la copie d'un titre professionnel, ou l'attestation d'inscription au tableau d'un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l'immobilier, ou d'une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent.
S'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, il en justifie au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe.
Il doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic sauf si ce dernier a obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il doit, en outre, attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le diagnostic technique global.
Le tiers proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin ne peut accorder, directement ou indirectement, à la copropriété pour laquelle le diagnostic technique global mentionné doit être établi et à ses représentants, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.
Il ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour lui-même, ses membres ou ses employés, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.
Relevé par scanner et Création des plans et établissement des millièmes de copropriété
Nous effectuons les prises de mesures avec le scanner laser
et à partir des plans réalisés nous définissons
-les parties communes
-les sous -bâtiments -
-les bâtiments
- les fractions de lots ,
-les lots
auxquels sont attribués des coefficients divers
pour définir les tantièmes et les charges de copropriété
LA PERTINENCE DU RELEVE PAR SCANNER POUR LE DTG ET LES PLANS
un calage total de l'ensemble de l'immeuble avec la possibilité de visualiser celui-ci en coupe pour caractériser les défauts de structure.
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